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Communiqué

Communiqué commun

Travailleurs-euses sans papiers : La question est posée. Il faut des critères de régularisation.

Les onze organisations syndicales et associations signataires de la lettre au Premier Ministre du 1er octobre 2009 considèrent comme un fait extrêmement positif « l’approche commune » à laquelle ont abouti les contacts entre les organisations syndicales et leurs interlocuteurs patronaux, concernant la régularisation des travailleurs-euses sans papiers.

L’existence même de cette « approche commune » pour des critères objectifs de régularisation témoigne d’une évolution très significative d’une partie du patronat. La longue grève des travailleurs-euses sans papiers engagée depuis le 12 octobre 2009, après les mouvements de 2008, en témoignant de la forte détermination de ces salariés, décidés à ne plus rester dans l’ombre, et en mettant en lumière des situations sociales inacceptables, a entraîné cette prise de conscience.

Devant la réalité économique et sociale que constitue l’emploi de travailleurs-euses sans papiers, souvent via la sous traitance ou l’intérim, quels intérêts défendent ceux qui restent figés dans des postures idéologiques, ne voulant parler que de “flux migratoires” alors qu’il s’agit de créer les conditions pour que le droit du travail soit appliqué à tous et par tous, et permettre l’égalité effective de traitement entre salariés?

Licencier, voire expulser des salariés parce que « sans papiers » ne résout rien. Cela ne fait que déplacer le problème et dégrader encore un peu plus la situation de ces salariés et donc la qualité du marché du travail dans notre pays : Nous ne voulons pas de salariés sans droits effectifs! Nous ne voulons pas de salariés contraints au travail “au noir” ! Quant à menacer de fermer une entreprise qui emploie des salariés sans (et aussi avec) papiers, cela pourrait avoir comme effet pervers de faire se dresser les salariés les uns contre les autres, sans résoudre le moins du monde le problème économique posé : la présence importante et structurelle de nombreux salariés sans papiers dans les branches économique non délocalisables.

Force est de constater que beaucoup d’entreprises sous-traitantes emploient des travailleurs-euses sans papiers, en fixe ou en intérim, en raison des conditions de prix et de délais qui leur sont fixées par certains donneurs d’ordre.

L’« approche commune » a pour vocation de résoudre la situation des travailleurs-euses sans papiers déclarés, en opposant à l’arbitraire des préfets, contraire aux valeurs de la République, des critères objectifs, clairs, garantissant l’égalité de traitement entre les salariés concernés quel que soit leur lieu de travail.

Il est vrai qu’elle ne règle pas la situation des travailleurs-euses sans papiers non déclarés. Elle renvoie, sur ce point, à des discussions directes avec le Ministre du Travail. Mais c’est « dans le souci de mettre fin à cette situation préjudiciable pour les salariés ». Si des salariés sans papiers se résolvent à travailler sans être déclarés, c’est parce qu’ils y sont contraints. Ils ne demandent qu’une chose : cotiser et sortir de leur situation de surexploitation. Notre pays et ses comptes sociaux ont tout à y gagner !

Nous sommes dans un conflit du travail. Il faut que les discussions s’engagent avec le Ministère du Travail.

Paris, le 16 mars 2010

Communiqué commun ETHIC/ CGT/ CFDT/ UNSA/ FSU/ Union syndicale Solidaires / CGPME/ Véolia Propreté/ Syndicat National des activités du déchet/

Approche commune sur la régularisation des travailleurs « sans papiers »
Au siège du mouvement ETHIC (Entreprises à Taille Humaine Indépendantes
et de Croissance) se sont rencontrés le 3 mars 2010 des représentants de la CGT,
de la CFDT, de l’UNSA, de la FSU, de Solidaires, de la CGPME, d’ETHIC, du
Syndicat national des activités du déchet, de Véolia Propreté et d’autres
entreprises.
Lors de cette rencontre, ils sont arrivés à une approche commune, concrétisée
par un texte commun. Il s’agissait d’établir les conditions précises et objectives
d’obtention d’autorisation de travail et de séjour correspondant, pour les salariés
étrangers « sans papiers » mais qui s’acquittent, de même que leurs employeurs,
de leurs cotisations et impôts.
Ce texte commun, soumis en priorité aujourd’hui à M. Xavier Darcos, Ministre
du Travail, n’a pas vocation à prendre position sur la question de la régulation
des flux migratoires en France. Il se veut pragmatique, constructif et positif.
Il est souhaitable et urgent que les parties intéressées puissent rencontrer
M.Xavier Darcos sur les propositions avancées.
Ils appellent les différents acteurs du monde de l’entreprise à rejoindre cette
démarche.
Paris, le 8 mars 2010

(Le texte en question est en ligne à la suite)

Approche commune entre employeurs et organisations syndicales “ sur les conditions d’obtention d’autorisation de travail et de séjour correspondant pour les salariés étrangers ”

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La présente proposition n’a pas pour vocation à prendre position sur la question de la régulation des flux migratoires en France.

L’emploi d’étrangers sans titre de séjour est une réalité économique aujourd’hui dans notre pays, en particulier dans les secteurs tels que le BTP, l’hôtellerie–restauration, le gardiennage-sécurité, le nettoyage et le nettoiement, les services à la personne, la sous-traitance et le travail temporaire…

Afin de permettre l’effectivité de l’égalité de traitement entre les salariés et afin de combattre les distorsions de concurrence entre les entreprises, les organisations adhérant à ce texte considèrent qu’il est urgent de formuler des critères objectifs de délivrance d’autorisation de travail et de séjour pour les étrangers qui en sont dépourvus, mais qui d’une façon ou d’une autre s’acquittent et se sont acquittés de leurs cotisations et impôts, de même que leurs employeurs.[1]

Ces critères doivent garantir l’égalité de traitement des salariés quelles que soient la taille de l’entreprise et sa situation géographique sur le territoire.

Il est nécessaire de reconnaître de façon apaisée les besoins de certains secteurs d’activité. L’employeur ne devra, en aucun cas, subir une sanction rétroactive s’il se présente pour régulariser la situation des salariés pour lesquels il a payé des cotisations patronales pendant toute la période où il les a employés. Il est essentiel que la démarche employeur/salarié soit commune et conjointe. C’est une occasion de lutter réellement contre le travail illégal et c’est une démarche éthique. Cette démarche a valeur d’exemplarité, elle doit être prônée en tant que telle de façon à redonner fierté et confiance mutuelle.

Les organisations adhérant à ce principe conviennent des propositions suivantes :

1. Conditions cumulatives de régularisation

1. Etre salarié, actif ou privé d’emploi, au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions, sachant que les salariés privés d’emploi éligibles sont ceux qui ont fait l’objet de licenciement économique ou ont été privés d’emploi du fait de leur situation administrative au regard du droit au séjour, et qui sont en mesure de produire une promesse d’embauche.
2. Pouvoir apporter la preuve d’une activité salariée, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 12 mois, au jour de la demande.
3. L’employeur (ancien, actuel ou futur) doit alors remplir le formulaire “ contrat de travail simplifié ” (promesse d’embauche).
4. Présenter les formulaires de régularisation (contrat de travail simplifié et engagement de versement de la taxe OFII) remplis par l’employeur actuel ou par le futur nouvel employeur.
5. Ces formulaires doivent prévoir, pour les salariés non intérimaires, un engagement en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois.
6. Le temps plein (variable selon les conventions collectives) nécessaire pour la régularisation peut être acquis chez plusieurs employeurs, en particulier dans le secteur du nettoyage et dans l’aide à domicile. Une seule taxe OFII[2] est à percevoir au total par salarié et peut donc être proratisée.
7. Le salarié dont la compréhension de la langue française est considérée comme insuffisante, s’engage à suivre des cours de langue française dès la délivrance du premier titre de séjour. Cette formation peut être incluse dans l’éventuel plan de formation professionnelle de l’entreprise ou être effectuée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.
8. La nationalité du salarié n’est pas un obstacle pour sa régularisation en tant que salarié.
9. La régularisation en cours annule une éventuelle mesure d’éloignement prononcée pour défaut de titre de séjour. Une demande d’asile en cours, un recours administratif ou contentieux ne peut faire obstacle au dépôt et à l’instruction d’une demande d’un titre de séjour “ salarié ”.

1. Critères spécifiques aux salariés intérimaires

1. 1. Etre salarié, actif ou privé d’emploi, au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

1. Pouvoir apporter la preuve d’une activité salariée passée, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 12 mois, dans l’intérim ou dans une autre activité salariée, attestée par des bulletins de paye correspondant au moins à 12 SMIC mensuels, et dont au moins 910 heures de travail dans l’intérim.

Le nombre d’heures effectué dans l’entreprise de travail temporaire associée à la demande de régularisation doit être au moins de 310 heures.

1. Présenter au titre de l’emploi à venir, avec un niveau de ressources équivalent au SMIC mensuel :

• Soit un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois
• Soit un engagement de l’ETT figurant dans un accord (de nature diverse : accord individuel, d’entreprise, de branche ou de fin de conflit faisant mention du caractère nominatif du ou des bénéficiaires) à fournir un volume de travail (y compris contrats de mission-formation) garantissant:
  • Un cumul de 12 mois de travail (contrats de mission-formation compris) sur les 18 mois à venir.

1. Une carte de séjour “ salarié ” est délivrée aux intérimaires qui satisfont aux conditions ci-dessus.
2. Lors du renouvellement de son titre de séjour, le salarié intérimaire pourra rester intérimaire, avec les mêmes possibilités d’engagement de missions que lors de la délivrance de la première carte de séjour.

C. Cas particulier des salarié(e)s travaillant dans les professions nécessitant une habilitation et/ou un agrément

1. La demande d’autorisation de travail est établie pour la profession que le salarié exerce ou a exercée.
2. Une autorisation provisoire de travail de 3 mois est délivrée au salarié pour qu’il puisse continuer à travailler ou reprendre son travail.
3. La période de validité de l’APT devra être utilisée par le salarié pour se mettre en conformité avec les exigences de la profession (demande de carte professionnelle, stages de qualification, VAE…).
4. La carte de séjour salariée d’un an sera délivrée si le salarié apporte la preuve de cette mise en conformité.

D. Procédure d’instruction de la demande d’obtention d’une autorisation de travail assortie de son autorisation de séjour

1. La Direction et les organisations syndicales, les représentants du personnel présents dans l’entreprise conviennent de la façon dont les éventuels salariés sans titre de séjour au sein de l’entreprise pourront se faire connaître (liste nominative, comité de suivi,…).
2. Dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel, la concertation s’organise avec les structures territoriales ou professionnelles syndicales compétentes.
3. Les dossiers de demande sont transmis directement ou par courrier recommandé à la Direction du Travail régionale ou départementale compétente (Unité territoriale de la DIRECCTE) pour l’entreprise ou l’établissement donné.
4. La Direction du Travail compétente délivre une autorisation provisoire de travail au salarié pendant l’étude de son dossier et une attestation de dépôt de dossier à l’employeur. Ces autorisations et attestations permettent au salarié et à l’employeur d’être en règle vis à vis des autorités publiques. Dans un souci de simplification, la Direction du Travail compétente se charge d’obtenir le titre de séjour. Sans réponse au bout de trois mois après dépôt du dossier, l’autorisation sera considérée comme acquise.

Le cas des salariés aujourd’hui non déclarés reste à examiner avec le Ministre du Travail dans le souci de mettre fin à cette situation préjudiciable pour les salariés.

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[1] Nota : la situation des salariés aujourd’hui non déclarés, notamment dans l’aide à domicile chez des employeurs individuels est à traiter dans un autre texte.

[2] Plus de 800 euros minimum pour avoir le droit d’employer un salarié étranger à temps plein !

APPEL AUX SALARIÉS DE TELEPERFORMANCE

Les négociations concernant l’unification des accords collectifs applicables à l’ensemble du personnel entrent dans une phase décisive.
En dépit de la volonté maintes fois exprimée des salariés et des Organisations Syndicales de Teleperformance de ne pas voir leurs droits et avantages remis en cause, mais au contraire améliorés, la Direction persiste à vouloir aligner le statut par le bas.
Pour arriver à ses fins, la direction a laissé traîner en longueur les négociations ouvertes depuis la fusion, misant sur l’échéance du 31 mars 2010, date à laquelle les accords existants cesseront de produire leurs effets.
Tout est bon pour accroître les profits des actionnaires :
On ferme des centres et on licencie
Et pour ceux qui restent, on passe leurs droits à la trappe ou on les maintient au minimum (salariés embauchés depuis la réorganisation au 1/01/2009).

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO FEC et SUD se sont rencontrées à nouveau le 1er mars dernier.
Elles ont confirmé leurs revendications communes :
Un 13ème mois pour tous sans conditions
Un temps de travail hebdomadaire fixe
Des horaires, des plannings qui préservent la santé des salariés et prennent en compte leur vie
personnelle
Les temps de pause payés comme temps de travail effectif
Mise en place pour tous de la subrogation en cas d’arrêt maladie
Aucune carence en cas d’arrêt maladie
Des augmentations de salaires conséquentes
Des tickets restaurant à 8 euros pour tous sans conditions
La reconnaissance de leur travail et de leurs compétences
L’amélioration de leurs conditions de travail
Le maintien et l’extension par le haut des acquis e des usages à tous les centres des ex filiales.

Elles considèrent que ces revendications ne pourront aboutir sans le soutien massif du personnel.
C’est pourquoi elles appellent à des Assemblées Générales communes sur tous les sites le 11 mars 2010.
Un courrier a été adressé à la direction générale demandant de répondre favorablement aux légitimes revendications des salariés.
Sur la base de sa réponse ou de sa non réponse, les salariés décideront de la poursuite ou non de la grève à laquelle nous appelons l’ensemble des salariés de Teleperformance.

POUR LA SATISFACTION DE NOS REVENDICATIONS
TOUS EN GRÈVE LE 11 MARS 2010

Les salariés de TELEPERFORMANCE (Leader mondial des centres d’appels) sont en lutte depuis 9 mois contre le plan social de la direction.

*Lundi 08/03/10, les TELEPERFORMANCE se rendront à la défense vers 11h30,
pour soutenir les salariés de TOTAL qui vont subir comme les
TELEPERFORMANCE, une fermeture de site (4 sites pour les TELEPERFORMANCE !).
*

A cette occasion les TELEPERFORMANCE dénoncerons l’attitude des patrons
voyous comme ceux de TELEPERFORMANCE qui touchent des subventions publiques
pour délocaliser ses activités d’IDF en région et développer ses activités
dans le monde (Inde, Maroc, Amérique du Sud…)

TELEPERFORMANCE va augmenter le nombre de chomeurs de 600 français !
Et bientot d’autres suivront, car il y a 8000 salariés TELEPERFORMANCE en
France et d’autres suppressions de sites en vue !

*MAIS QUE FAIT L’ETAT ???*

TELEPERFORMANCE

Société française, Leader mondial de la prestation de service en centre d’appels.
Chiffre d’affaires 2009 : 1.847,7 ME / Bénéfices net 2009 : 88,8 ME
Fermeture de 4 sites (Montigny-le-Bretonneux 78, Firmin Gillot 75, Pantin 93, Lyon
69) au sein de TELEPERFORMANCE Centre Est.
Soit près de 600 emplois concernés.

PRECARITE SAUVAGE

- 12 au 13/03/09 SONY (Plan social) – 311 postes supprimés – 1 dirigeant séquestré.
Résultat : 45000€ d’indemnités minimum par salarié.
- 31/03/2009 CATERPILAR (Plan social) – 733 postes supprimés – 4 dirigeants
séquestrés. Résultat : 10000€ minimum d’indemnités supra-légales par salarié.
- 03 au 04/04/09 SCAPA (Plan social) – 68 postes supprimés – 4 cadres séquestrés.
Résultat : 1,7 millions d’indemnités supra-légales soit 25000€ en moyenne par
salarié.
- 22 au 23/02/10 RENOLIFT (en redressement judiciaire) – 103 salariés licenciés – 3
dirigeants séquestrés. Résultat : 8000€ d’indemnités supra-légales par salarié.
- 01 au 02/03/10 SIEMENS (Plan social) – 274 postes supprimés – 2 dirigeants
séquestrés. Résultat : 25000 à 45000 € d’indemnités supra-légales par salarié.

Suite à toutes ces séquestrations, le ministre de l’industrie, Mr ESTROSI qui
s’exprimait devant les micros de France Inter, le 02/03/10 disait « refuser la
violence ».
Cependant que font le ministre de l’industrie et l’Etat quand il n’y a pas de
« violence » (séquestration) dans des sociétés qui font des bénéfices et qui
préfèrent délocaliser ses emplois à l’étranger et qui de fait augmentent le
nombre de chômeurs en France ?

RIEN !!!

L’Etat est il complice de ce genre de « violence » ?
Alors que les salariés de TELEPERFORMANCE luttent pacifiquement depuis 9 mois,
dans l’indifférence la plus totale, la direction de TELEPERFORMANCE France répète
sans cesse que les 4 sites fermeront.
Les salariés n’ont donc plus d’espoir de conserver leurs sites et leurs emplois.
Par conséquent, les salariés n’ont d’autre choix que de réclamer un plan social
(indemnités, reclassement, formation…) à la hauteur de leurs investissements
au sein de cette société.

Les salariés exigent à être traités dignement.

Contact : collectif.tp.pantin@gmail.com
http://www.teleperforation.net
http://tp-infos.blogspot.com
http://cgt.tph-montigny.over-blog.com
http://www.sudteleperformance.com/
http://infosalarietp.centerblog.net