Paris, le 1^er juin 2010

« Âsountakhou » à la Bastille des travailleur-e-s sans papiers en grève

Voici maintenant 5 jours que les travailleuses et travailleurs sans papiers, en grève depuis plus de 7 mois, occupent les marches de l’Opéra Bastille.

Qu’à la suite d’une puissante manifestation, une partie des manifestants refuse de se disperser et occupe un lieu aussi symbolique que la place de la Bastille, est un fait sans précédent dans l’histoire moderne du mouvement ouvrier parisien.

C’est le résultat de la détermination des grévistes, de leur calme, de leur courage.

Le vendredi 28 mai, le Ministère de l’Immigration a réuni dans l’urgence les préfets et a certainement procédé aux évaluations qu’il déclarait nécessaires pour arrêter sa position.

Il a donc maintenant tous les éléments en main, et l’heure de la décision est venue.

La position des onze organisations syndicales et associations qui ont signé la lettre au Premier Ministre du 1er octobre 2009 est claire, et elle n’a pas changé: nous voulons plus que jamais un texte qui définisse des critères de régularisation simples, clairs, objectifs, uniformes sur tout le territoire national, qui garantisse l’égalité de traitement entre tous les salariés, un texte opposable en droit,  qui mette un terme à l’arbitraire des décisions préfectorales.

Sur cette revendication s’accordent non seulement “les Onze”, mais aussi tout un courant d’employeurs qui se retrouvent dans « l’approche commune » et sa démarche, de nombreuses organisations politiques et associations, et la grande majorité de l’opinion publique.

Après plus de 7 mois de grève, il est temps que le gouvernement entende raison et que le bon sens l’emporte. Pour nous, forts de l’unité des grévistes et de notre unité, nous sommes décidés à tout faire pour arracher sans plus attendre, au gouvernement, la réunion qui fixera enfin ces critères.

Au sommet franco-africain de Nice, le gouvernement français multiplie les déclarations d’amitié à l’intention de l’Afrique et des Africains.

Il serait vraiment paradoxal qu’au même moment, il s’obstine à maintenir dans la surexploitation et le non-droit les travailleuses et travailleurs sans papiers, dont beaucoup sont Africains et qui pour beaucoup travaillent ici depuis des années. Sur ce point aussi, il serait temps que les actes s’accordent enfin aux discours.

Après 7 mois de grève, les travailleurs et travailleuses sans papiers ont obtenu l’ouverture de nouvelles négociations. Celles-ci commenceront le Vendredi 14 mai à 10h au Ministère de l’Immigration 101 rue de Grenelle (Paris7ème).

Participeront à ces discussions, d’un côté les organisations syndicales mandatées par le groupe des 11 syndicats et associations qui ont soutenu le mouvement depuis son commencement (lettre commune au Premier Ministre du 1^er octobre 2009), de l’autre côté les représentants du Ministère de l’Immigration et le Directeur Général du Travail.

Pour appuyer la délégation, les onze organisations syndicales et associations appellent à un rassemblement des travailleurs et travailleuses en grève et de tous ceux qui soutiennent leur lutte Vendredi 14 mai à partir de 9h30 (métro Varenne).

Ils bossent ici, ils vivent ici, ils restent ici !

CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, RESF, Autremonde, Cimade, LDH, Droits Devant, Femmes Egalité.

LE MONDE | 12.05.10 | 15h34  •  Mis à jour le 12.05.10 | 15h34

L’emploi d’étrangers sans titre de séjour valable est une réalité économique aujourd’hui dans de nombreuses branches et entreprises de notre pays. Cet appel commun, inédit par la diversité de ses signataires, est nécessité par le caractère sérieux, sensible et complexe de cette question, qui dépasse les clivages habituellement constatés dans notre société. Il ne signifie et n’entraîne en aucune manière une communauté de vue des signataires sur quelque autre sujet que ce soit.

Afin de permettre l’effectivité de l’égalité de traitement entre les salariés, afin de lutter contre les différentes formes de “dumping social”, les signataires considèrent qu’il est urgent de formuler des critères objectifs pour la délivrance d’autorisation de travail et de séjour pour les travailleurs migrants qui en sont dépourvus. Ces critères doivent garantir l’égalité de traitement des salariés, quelle que soit leur nationalité, quelles que soient la taille de l’entreprise et sa situation géographique sur le territoire.

Licencier, voire expulser des salariés parce que “sans papiers” ne résout rien. Car ils sont indispensables et le travail qu’ils font ne trouve pas preneur parmi les autres salariés. Sanctionner indifféremment ou sans discernement, voire fermer, des entreprises sous prétexte qu’elles emploient des salariés sans papiers, au risque de pénaliser tous les salariés, ne résout rien non plus.

Définir des critères de régularisation nationaux, clairs et objectifs permettra de lutter réellement contre le travail “non ou mal déclaré”, qui mine l’économie et contre lequel nous nous élevons avec force.

Les organisations syndicales et patronales intéressées à une résolution réellement pérenne de cette question doivent pouvoir aboutir au plus vite avec le gouvernement à une solution positive sur la base de “l’approche commune” des employeurs et organisations syndicales de salariés, rendue publique le 8 mars 2010.

Les premiers signataires du texte

Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT ; François Chérèque, secrétaire général de la CFDT ; Alain Olive, secrétaire général de l’UNSA ; Annick Coupé, déléguée générale Union syndicale Solidaires ; Bernadette Groison, secrétaire générale FSU ; Pascal Decary, DRH Véolia propreté ; Sophie de Menthon, présidente Ethic ; Béatrice Bourges, secrétaire générale Entreprise et progrès ; Jean-Marc Borello, délégué général Groupe SOS ; René Ruols, président Territoire et dialogue social ; Jean-Philippe Milesy, délégué général Rencontres sociales ; Pierre Ferracci, président Groupe Alpha ; Charles Michalou, président Apex ; Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme ; Patrick Peugeot, président de la Cimade ; Richard Moyon, porte-parole RESF ; Aurélie Trouve, porte-parole Attac ; Dominique Sopo, président SOS-Racisme ; Bernadette Hetier, co-présidente MRAP ; Christophe Deltombe, président Emmaüs France ; Alain Supiot, professeur de droit ; Gérard Noiriel, historien ; Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France ; Edgar Morin, sociologue ; René Mouriaux, politologue ; Alain Touraine, sociologue ; Robert Castel, sociologue ; Henri Rouilleault, administrateur de l’Insee ; Bernard Maris, économiste ; Michel Husson, économiste ; Luc Beal-Rainaldy, secrétaire national SNUTEFI-FSU ; Nathalie Ferre, enseignante-chercheuse en droit du travail, Paris-XIII ; Emmanuel Dockes, professeur en droit du travail, Paris-X ; Frédéric Guiomard, directeur master droit social et ressources humaines, Paris-X.

Après six mois de grève, les travailleurs et travailleuses sans papiers en grève et leurs soutiens exigent d’être reçus par la Ministère du travail pour obtenir des critères objectifs de régularisation.
Assez de l’arbitraire préfectoral !
Nous ne voulons plus de salarié(e)s sans droits dans les entreprises de notre pays !
Nous ne voulons plus de salarié(e)s contraints au travail « au noir » !
Grévistes sans papiers, syndicalistes, associatifs, personnalités des partis politiques et du monde du spectacle, vont faire entendre leurs voix Samedi pour qu’elles portent jusqu’au gouvernement et au Ministère du Travail.

Paris, le 9 avril 2010

Monsieur le Ministre,
Par courrier du 17 décembre 2009, nos organisations avaient sollicité M.Darcos, votre prédécesseur, pour qu’ensemble nous puissions apporter des solutions dignes et équitables aux travailleurs sans papiers. En effet, leur situation administrative irrégulière les prive d’une partie de leurs droits de salariés. A travers leur régularisation, ils demandent précisément à être rétablis dans l’intégralité de ces droits.
Des contacts établis en janvier avec le précédent Cabinet sont restés sans suite. Or nos organisations pensent qu’il est grand temps de régler positivement la situation de milliers de salariés qui, de toute façon, continueront d’être présents dans les entreprises. D’ailleurs, de plus en plus d’employeurs partagent la démarche d’« approche commune » initiée le 3 mars dernier.
Nos divers contacts avec le Ministère de l’Immigration à l’automne dernier n’ont pas permis de déboucher sur des critères de régularisation pertinents, à la hauteur des enjeux sociaux qui sont posés.
Puisqu’il s’agit de revendications portant sur le respect des droits de salarié(e)s, nous considérons que c’est au Ministère du Travail qu’il revient de mener des discussions avec nos organisations.
C’est pourquoi nous demandons, au nom de nos organisations, à vous rencontrer dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

Pour la CGT, Francine Blanche, Dirigeante confédérale

Pour la CFDT, Jean Louis Malys, Secrétaire national

Pour la FSU, Bernadette Groison, Secrétaire générale

Pour l’UNSA, Jean GROSSET, Secrétaire général adjoint

Pour l’Union Syndicale Solidaires, Annick COUPE, Secrétaire générale

Pour la Ligue des Droits de l’Homme, Jean-Pierre DUBOIS, Président

Pour la Cimade, Patrick Peugeot, Président

Pour Autremonde, Jérôme MUSSEAU, Président

Pour Femmes Egalité, Ana AZARIA, Présidente

Pour le Réseau Education Sans Frontières, Clotilde MAILLARD

Pour Droits Devant !!, Jean-Claude AMARA, porte parole

Travailleurs-euses sans papiers : La question est posée. Il faut des critères de régularisation.

Les onze organisations syndicales et associations signataires de la lettre au Premier Ministre du 1er octobre 2009 considèrent comme un fait extrêmement positif « l’approche commune » à laquelle ont abouti les contacts entre les organisations syndicales et leurs interlocuteurs patronaux, concernant la régularisation des travailleurs-euses sans papiers.

L’existence même de cette « approche commune » pour des critères objectifs de régularisation témoigne d’une évolution très significative d’une partie du patronat. La longue grève des travailleurs-euses sans papiers engagée depuis le 12 octobre 2009, après les mouvements de 2008, en témoignant de la forte détermination de ces salariés, décidés à ne plus rester dans l’ombre, et en mettant en lumière des situations sociales inacceptables, a entraîné cette prise de conscience.

Devant la réalité économique et sociale que constitue l’emploi de travailleurs-euses sans papiers, souvent via la sous traitance ou l’intérim, quels intérêts défendent ceux qui restent figés dans des postures idéologiques, ne voulant parler que de “flux migratoires” alors qu’il s’agit de créer les conditions pour que le droit du travail soit appliqué à tous et par tous, et permettre l’égalité effective de traitement entre salariés?

Licencier, voire expulser des salariés parce que « sans papiers » ne résout rien. Cela ne fait que déplacer le problème et dégrader encore un peu plus la situation de ces salariés et donc la qualité du marché du travail dans notre pays : Nous ne voulons pas de salariés sans droits effectifs! Nous ne voulons pas de salariés contraints au travail “au noir” ! Quant à menacer de fermer une entreprise qui emploie des salariés sans (et aussi avec) papiers, cela pourrait avoir comme effet pervers de faire se dresser les salariés les uns contre les autres, sans résoudre le moins du monde le problème économique posé : la présence importante et structurelle de nombreux salariés sans papiers dans les branches économique non délocalisables.

Force est de constater que beaucoup d’entreprises sous-traitantes emploient des travailleurs-euses sans papiers, en fixe ou en intérim, en raison des conditions de prix et de délais qui leur sont fixées par certains donneurs d’ordre.

L’« approche commune » a pour vocation de résoudre la situation des travailleurs-euses sans papiers déclarés, en opposant à l’arbitraire des préfets, contraire aux valeurs de la République, des critères objectifs, clairs, garantissant l’égalité de traitement entre les salariés concernés quel que soit leur lieu de travail.

Il est vrai qu’elle ne règle pas la situation des travailleurs-euses sans papiers non déclarés. Elle renvoie, sur ce point, à des discussions directes avec le Ministre du Travail. Mais c’est « dans le souci de mettre fin à cette situation préjudiciable pour les salariés ». Si des salariés sans papiers se résolvent à travailler sans être déclarés, c’est parce qu’ils y sont contraints. Ils ne demandent qu’une chose : cotiser et sortir de leur situation de surexploitation. Notre pays et ses comptes sociaux ont tout à y gagner !

Nous sommes dans un conflit du travail. Il faut que les discussions s’engagent avec le Ministère du Travail.

Paris, le 16 mars 2010

(Le texte en question est en ligne à la suite)

La présente proposition n’a pas pour vocation à prendre position sur la question de la régulation des flux migratoires en France.

L’emploi d’étrangers sans titre de séjour est une réalité économique aujourd’hui dans notre pays, en particulier dans les secteurs tels que le BTP, l’hôtellerie–restauration, le gardiennage-sécurité, le nettoyage et le nettoiement, les services à la personne, la sous-traitance et le travail temporaire…

Afin de permettre l’effectivité de l’égalité de traitement entre les salariés et afin de combattre les distorsions de concurrence entre les entreprises, les organisations adhérant à ce texte considèrent qu’il est urgent de formuler des critères objectifs de délivrance d’autorisation de travail et de séjour pour les étrangers qui en sont dépourvus, mais qui d’une façon ou d’une autre s’acquittent et se sont acquittés de leurs cotisations et impôts, de même que leurs employeurs.[1]

Ces critères doivent garantir l’égalité de traitement des salariés quelles que soient la taille de l’entreprise et sa situation géographique sur le territoire.

Il est nécessaire de reconnaître de façon apaisée les besoins de certains secteurs d’activité. L’employeur ne devra, en aucun cas, subir une sanction rétroactive s’il se présente pour régulariser la situation des salariés pour lesquels il a payé des cotisations patronales pendant toute la période où il les a employés. Il est essentiel que la démarche employeur/salarié soit commune et conjointe. C’est une occasion de lutter réellement contre le travail illégal et c’est une démarche éthique. Cette démarche a valeur d’exemplarité, elle doit être prônée en tant que telle de façon à redonner fierté et confiance mutuelle.

Les organisations adhérant à ce principe conviennent des propositions suivantes :

1. Conditions cumulatives de régularisation

1. Etre salarié, actif ou privé d’emploi, au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions, sachant que les salariés privés d’emploi éligibles sont ceux qui ont fait l’objet de licenciement économique ou ont été privés d’emploi du fait de leur situation administrative au regard du droit au séjour, et qui sont en mesure de produire une promesse d’embauche.
2. Pouvoir apporter la preuve d’une activité salariée, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 12 mois, au jour de la demande.
3. L’employeur (ancien, actuel ou futur) doit alors remplir le formulaire “ contrat de travail simplifié ” (promesse d’embauche).
4. Présenter les formulaires de régularisation (contrat de travail simplifié et engagement de versement de la taxe OFII) remplis par l’employeur actuel ou par le futur nouvel employeur.
5. Ces formulaires doivent prévoir, pour les salariés non intérimaires, un engagement en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois.
6. Le temps plein (variable selon les conventions collectives) nécessaire pour la régularisation peut être acquis chez plusieurs employeurs, en particulier dans le secteur du nettoyage et dans l’aide à domicile. Une seule taxe OFII[2] est à percevoir au total par salarié et peut donc être proratisée.
7. Le salarié dont la compréhension de la langue française est considérée comme insuffisante, s’engage à suivre des cours de langue française dès la délivrance du premier titre de séjour. Cette formation peut être incluse dans l’éventuel plan de formation professionnelle de l’entreprise ou être effectuée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.
8. La nationalité du salarié n’est pas un obstacle pour sa régularisation en tant que salarié.
9. La régularisation en cours annule une éventuelle mesure d’éloignement prononcée pour défaut de titre de séjour. Une demande d’asile en cours, un recours administratif ou contentieux ne peut faire obstacle au dépôt et à l’instruction d’une demande d’un titre de séjour “ salarié ”.

1. Critères spécifiques aux salariés intérimaires

1. 1. Etre salarié, actif ou privé d’emploi, au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

1. Pouvoir apporter la preuve d’une activité salariée passée, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 12 mois, dans l’intérim ou dans une autre activité salariée, attestée par des bulletins de paye correspondant au moins à 12 SMIC mensuels, et dont au moins 910 heures de travail dans l’intérim.

Le nombre d’heures effectué dans l’entreprise de travail temporaire associée à la demande de régularisation doit être au moins de 310 heures.

1. Présenter au titre de l’emploi à venir, avec un niveau de ressources équivalent au SMIC mensuel :

• Soit un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois
• Soit un engagement de l’ETT figurant dans un accord (de nature diverse : accord individuel, d’entreprise, de branche ou de fin de conflit faisant mention du caractère nominatif du ou des bénéficiaires) à fournir un volume de travail (y compris contrats de mission-formation) garantissant:
  • Un cumul de 12 mois de travail (contrats de mission-formation compris) sur les 18 mois à venir.

1. Une carte de séjour “ salarié ” est délivrée aux intérimaires qui satisfont aux conditions ci-dessus.
2. Lors du renouvellement de son titre de séjour, le salarié intérimaire pourra rester intérimaire, avec les mêmes possibilités d’engagement de missions que lors de la délivrance de la première carte de séjour.

C. Cas particulier des salarié(e)s travaillant dans les professions nécessitant une habilitation et/ou un agrément

1. La demande d’autorisation de travail est établie pour la profession que le salarié exerce ou a exercée.
2. Une autorisation provisoire de travail de 3 mois est délivrée au salarié pour qu’il puisse continuer à travailler ou reprendre son travail.
3. La période de validité de l’APT devra être utilisée par le salarié pour se mettre en conformité avec les exigences de la profession (demande de carte professionnelle, stages de qualification, VAE…).
4. La carte de séjour salariée d’un an sera délivrée si le salarié apporte la preuve de cette mise en conformité.

D. Procédure d’instruction de la demande d’obtention d’une autorisation de travail assortie de son autorisation de séjour

1. La Direction et les organisations syndicales, les représentants du personnel présents dans l’entreprise conviennent de la façon dont les éventuels salariés sans titre de séjour au sein de l’entreprise pourront se faire connaître (liste nominative, comité de suivi,…).
2. Dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel, la concertation s’organise avec les structures territoriales ou professionnelles syndicales compétentes.
3. Les dossiers de demande sont transmis directement ou par courrier recommandé à la Direction du Travail régionale ou départementale compétente (Unité territoriale de la DIRECCTE) pour l’entreprise ou l’établissement donné.
4. La Direction du Travail compétente délivre une autorisation provisoire de travail au salarié pendant l’étude de son dossier et une attestation de dépôt de dossier à l’employeur. Ces autorisations et attestations permettent au salarié et à l’employeur d’être en règle vis à vis des autorités publiques. Dans un souci de simplification, la Direction du Travail compétente se charge d’obtenir le titre de séjour. Sans réponse au bout de trois mois après dépôt du dossier, l’autorisation sera considérée comme acquise.

Le cas des salariés aujourd’hui non déclarés reste à examiner avec le Ministre du Travail dans le souci de mettre fin à cette situation préjudiciable pour les salariés.

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[2] Plus de 800 euros minimum pour avoir le droit d’employer un salarié étranger à temps plein !

Le 13 février 2010, cela fera quatre mois que plus de mille travailleuses et travailleurs sans papiers se sont mis en grève pour obtenir du gouvernement une circulaire de régularisation administrative permettant le rétablissement de leurs droits en tant que travailleurs.

Très vite ils ont été rejoints par des milliers d’autres pour, fin novembre, être au nombre de six mille ayant en poche leur carte de grève travaillant dans et pour 2093 entreprises réparties dans une quarantaine de départements.

Ce mouvement fait suite à celui de 2008 qui, s’il avait permis la régularisation de 2800 travailleuses et travailleurs, avait fini par buter sur l’arbitraire préfectoral le plus total faute de pouvoir maintenir un rapport de force constant et permanent.

Conscients de cette situation de blocage, onze organisations syndicales et associations s’adressaient le 1er octobre 2009 au Premier ministre pour soutenir la revendication d’une circulaire de régularisation des travailleurs sans papiers définissant des critères simplifiés, améliorés, harmonisés et garantissant une égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur entreprise et leur département et leur nationalité.

Si le Ministère de l’Immigration a été chargé de tenir avec les organisations syndicales signataires de la lettre au Premier ministre, quatre réunions de travail sur le sujet, il a fini par « botter en touche » en promulguant une circulaire le 24 novembre 09 sans rapport avec les discussions engagées mais qui, en outre, renforce l’arbitraire préfectoral.

Logique de la part d’un Ministère dont le « coeur de métier » n’a rien à voir avec le règlement de la situation sociale de salariés ! Logique qu’il ait du mal à intégrer une réalité incontournable : celle des métiers les plus pénibles et les plus mal payés puisque les contrats entre donneurs d’ordres et sous-traitants sont régis par la loi du moins-disant, celle des travailleurs des petites entreprises où les garanties sociales sont inférieures à ce qui prévaut dans les grands groupes, celle des intérimaires considérés comme la “dernière roue du carrosse”, celle des femmes travaillant dans l’aide à la personne … Réalité économique et sociale de tous ces secteurs dits “non délocalisables” où sont embauchés de façon déclarée ou non les travailleurs sans papiers.

Assez de faux fuyants, de réponses dilatoires et de silences obstinés !

Nous ne voulons pas de salariés sans droits dans les entreprises de notre pays !

Il est maintenant urgent que les décideurs politiques reconnaissent une bonne fois pour toutes qu’il s’agit là d’un conflit du travail. Il est plus que temps que le patronat et les organisations syndicales de salariés puissent s’asseoir autour d’une table et reprennent le dossier là où le Ministère de l’Immigration l’a laissé.

C’est de la responsabilité du Ministère du Travail !

CGT, Union Régionale île de France CGT, Union Syndicale Solidaires, FSU, Ligue des Droits de l’Homme, RESF, Autremonde, Femmes Egalité, La Cimade…